Le versement de l'aide au retour à l'emploi est notamment conditionné à une perte involontaire de l'emploi. Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de refus d'une proposition d'emploi après la fin de son détachement, le fonctionnaire a droit au versement de cette aide, quel que soit le motif pour lequel il a été mis fin au détachement....

Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

L'assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, il ne peut y prétendre en France....

L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation....

Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)....

La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité....

L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire....

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ont un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas de déclaration inexacte....

La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi....

Un fonctionnaire admis sur sa demande à la retraite pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi et, dès lors, il n'est pas en droit de bénéficier de l'aide de retour à l'emploi (ARE)....

L'exclusion de certains titres de séjour de la liste limitative établie en ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement....

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut être pénalisé par une révision rétroactive de ses droits à ce revenu, ou par un refus d'ouverture de ces mêmes droits, quand il méconnaît l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions facilitant une meilleure insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-28). Face à...

Un État membre ne peut, même pour répondre à un objectif légitime de politique sociale, priver une catégorie de salariés de l'assurance chômage. S'agissant de la catégorie des travailleurs à domicile, composée essentiellement de femmes, cette privation constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à l'article 4 § 1 de la directive 79/7 du 19 décembre...

Les anciens agents publics peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation d'assurance chômage, dite « Aide de retour à l'emploi » (ARE) qui leur est versée par leur ancien employeur public. Parmi ces conditions, figurent celles de l'article L. 5421-1 du Code du travail : être apte à exercer un emploi et rechercher un emploi. Dans l'espèce présentée, un ancien agent public avait été licencié par une...

Un syndicat mixte avait saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui avait refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle - ce que l'on connaît plus communément comme le « chômage partiel ». Prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail, ce dispositif permet aux salariés concernés de conserver 70 % de leur rémunération, en contrepartie de...

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 au libellé si orwellien (pour la liberté de choisir son avenir professionnel), le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi a été pris afin, notamment, d'étendre les obligations imposées aux demandes d'emploi, de supprimer la prise en compte du salaire...