Licenciement pour faute lors d'un détachement, demande de réintégration et versement de l'aide au retour à l'emploi
[19.02.2025]
Le versement de l'aide au retour à l'emploi est notamment conditionné à une perte involontaire de l'emploi. Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de refus d'une proposition d'emploi après la fin de son détachement, le fonctionnaire a droit au versement de cette aide, quel que soit le motif pour lequel il a été mis fin au détachement....
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