Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, modifie l'arrêté du 7 avril 2023 concernant les présidents des conseils de notaires habilités à accomplir les formalités d'apostille et de légalisation. Il vise à mettre à jour les dénominations des instances compétentes, en tenant compte de la création récente de chambres interdépartementales des notaires dans les cours d'appel de Lyon, Rouen et Rennes. Il remplace les mentions des...

Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 fixe les conditions applicables à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché de produits de construction, que celles-ci se fassent ou non dans le cadre de la prestation d'un service, en définissant ...

Un décret du 14 octobre 2024 crée une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée sous l'autorité du Premier ministre et chargée de la coordination de l'organisation des jeux Olympiques et...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés pour calculer les aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne. Ils permettent d'ajuster les montants des aides en fonction de l'évolution des surfaces ou des effectifs animaux éligibles d'une...

La directive promeut l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l'Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l'environnement intérieur et du rapport...

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste...

Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

Vient de paraître au Journal officiel le décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février...

Six arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mars 2021 viennent parfaire la transposition de deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2) (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/878, 20 mai 2019, CRD V ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/879, 20 mai 2019, BRRD II ; V. Révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRR II/ CRD V) et la...

La directive sur la performance énergétique des bâtiments poursuit deux objectifs complémentaires, à savoir accélérer la rénovation des bâtiments existants d'ici à 2050 et appuyer la modernisation de tous les bâtiments en recourant à des technologies intelligentes, comme celles qui utilisent l'intelligence artificielle et les services en nuage, et en établissant un lien plus clair avec la mobilité propre (PE et...

La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l'exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la...

Un décret du 10 novembre confirme la compétence des autorités consulaire pour les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé et en fixe les modalités (D. n° 2020-1368, 10 nov. 2020 ; V. La légalisation d'actes sous seing privé à l'étranger est désormais confiée aux seuls ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire). Il modifie le décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du...

L'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 qui proroge et adapte les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 3 décembre...

La présente circulaire a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen de la proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice, en application de la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (PE et Cons. UE, dir. (UE)...