Compétence consulaire pour la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé : modalités

Un décret du 10 novembre confirme la compétence des autorités consulaire pour les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé et en fixe les modalités (D. n° 2020-1368, 10 nov. 2020 ; V. La légalisation d'actes sous seing privé à l'étranger est désormais confiée aux seuls ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire). Il modifie le décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes (D. n° 2007-1205, 10 août 2007...