Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés....

Le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque doit respecter la typologie des lieux et s'intégrer au paysage sans être trop prégnant ; à défaut, c'est à bon droit que le préfet refuse de délivrer le permis de construire sollicité....

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

Un projet de construction de logements représente par son ampleur et la vocation sociale des habitations un intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées dans une commune où le taux de logements sociaux est notoirement insuffisant....

Le Conseil d'État transpose en matière environnementale l'office du juge de l'urbanisme en estimant qu'après un sursis à statuer, prononcé afin de régulariser un vice entachant une autorisation environnementale, seuls les moyens critiquant la mesure de régularisation ou révélés par la procédure de régularisation sont opérants....

Une voie privée, qui n'est pas ouverte à la circulation générale, doit être prise en compte en tant que propriété jouxtant le terrain d'assiette du projet de construction pour l'application des règles du PLU relatives aux limites séparatives....

Une cour administrative d'appel a autorisé un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à construire un hangar agricole sur une parcelle située en zone de montagne, en dérogeant aux règles générales d'urbanisme....

La formalité de la notification du recours est régulièrement accomplie à l'adresse mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier...

Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d''aménagement si cette activité est complémentaire de l'exploitation agricole....

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2....

L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun....

La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée....

Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains...

L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds...

C'est la cour administrative d'appel qui statue en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

Le Conseil d'État accueille le recours fondé par la voie de l'exception sur l'incompatibilité des dispositions ajoutées à l'article L. 751-2 du Code de commerce par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, au regard de l'article 14 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce que les commissions départementales d'aménagement commercial comprennent des...

La modification de l'altimétrie de parcelles à la suite de remblaiements doit être prise en compte lors du classement des terrains par un plan de prévention des risques d'inondation, même si l'exhaussement a été réalisé dans des conditions irrégulières et présente, pour cette raison, un caractère précaire. Pourvu que la possibilité d'une régularisation ne soit pas exclue. Voilà comment le juge de cassation apprécie...

Après avoir étudié les inconvénients éventuels de l'annulation normalement rétroactive d'un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Toulouse écarte l'éventualité d'une annulation différée, suivant les principes dégagés par la jurisprudence Association AC ! (CE, ass., 11 mai 2004, n° 255886 : JurisData n° 2004-066645 ; Lebon, p. 197 ; JCP A 2004, 1826, note Bigot...

Les propriétaires d'un lot intégré dans un lotissement, objet d'une demande d'autorisation d'aménager déposée avant le 1er juillet 2012, et pour lequel l'aménageur a été soumis à la participation pour raccordement à l'égout, ne peuvent, à leur tour, être redevables de la participation pour le financement de l'assainissement collectif institué par la loi de finances rectificative pour 2012 (CSP, art. L. 1331-7). Et...

Publication et transmission au contrôle de légalité sont les deux conditions nécessaires et suffisantes pour qu'entre en vigueur une délibération approuvant un plan local d'urbanisme sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. La présence décision lève ainsi une ambiguïté des textes, s'en tenant aux dispositions de l'article L. 123-12 du Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 153-23 act.) qui...