La suppression de la représentation consulaire du commerce et de l'artisanat dans les commissions d'aménagement commercial

Le Conseil d'État accueille le recours fondé par la voie de l'exception sur l'incompatibilité des dispositions ajoutées à l'article L. 751-2 du Code de commerce par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, au regard de l'article 14 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce que les commissions départementales d'aménagement commercial comprennent des personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre des métiers et de...