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L'entrée en vigueur du PLU

Jurisprudence

Publication et transmission au contrôle de légalité sont les deux conditions nécessaires et suffisantes pour qu'entre en vigueur une délibération approuvant un plan local d'urbanisme sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. La présence décision lève ainsi une ambiguïté des textes, s'en tenant aux dispositions de l'article L. 123-12 du Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 153-23 act.) qui expriment clairement les deux conditions du caractère exécutoire du PLU en présence d'un SCOT....

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