Modalités d'appréciation de l'ouvrage qui protège du risque

La modification de l'altimétrie de parcelles à la suite de remblaiements doit être prise en compte lors du classement des terrains par un plan de prévention des risques d'inondation, même si l'exhaussement a été réalisé dans des conditions irrégulières et présente, pour cette raison, un caractère précaire. Pourvu que la possibilité d'une régularisation ne soit pas exclue. Voilà comment le juge de cassation apprécie aujourd'hui, de la manière concrète qu'il retient habituellement, la nature et l'intensité du risque auquel les terrains couverts par le plan sont exposés (C. envir., art. L. 562-1 et R. 562-3). Cette appréciation le conduit, ainsi que le précise la présente décision pour justifier la solution donnée, à se pencher, quand ils...