Annulation du PLU : rétroactif ou non ?
[27.05.2021]
Après avoir étudié les inconvénients éventuels de l'annulation normalement rétroactive d'un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Toulouse écarte l'éventualité d'une annulation différée, suivant les principes dégagés par la jurisprudence Association AC ! (CE, ass., 11 mai 2004, n° 255886 : JurisData n° 2004-066645 ; Lebon, p. 197 ; JCP A 2004, 1826, note Bigot...
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