Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La modification d'un compte ou livret ouvert au nom d'un mineur constituant un acte de disposition, la banque manque à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l'accord de l'autre parent....

Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Un rapport de la Cour des comptes met en lumière les différences de parcours des femmes et des hommes sur lesquelles les stéréotypes de genre influent et les limites de l'action publique déployée pour les résorber....

L'accueil formel permet-il de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ? Dans un rapport publié aujourd'hui, 12 décembre, dressant un état des lieux de la politique d'accueil du jeune enfant, la Cour des comptes apporte des éléments de...

L'agriculture française fait face à un défi majeur : le renouvellement des générations agricoles, qui devrait se poursuivre jusqu'en 2035. En effet, d'ici cette date, environ 60 % des chefs d'exploitation seront en âge de partir à la retraite. Si les installations de jeunes agriculteurs ne sont pas suffisamment encouragées, deux tendances observées depuis les années 1970 risquent de s'accentuer : un solde négatif...

Dans une nouvelle circulaire, publiée quelques mois seulement après une précédente circulaire sur le sujet (Circ. Cnam, n° 20/2024, 11 juill. 2024), la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) rappelle le cadre applicable par les caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM) en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...

La dissolution d'un PACS à l'amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants se heurtent à des difficultés pour débloquer leur PEE, faute de justificatifs suffisants. En effet, le Guide de l'épargne salariale, trop rigide, ne prend pas en compte les situations de séparation où les ex-partenaires s'entendent à l'amiable. Une réforme s'impose pour adapter la...

Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession...

Un appel à projet interministériel est lancé pour valoriser des applications de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. Il est ouvert jusqu'au 20 septembre...

Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle...

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de...

Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ...