Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance
[11.07.2024]
Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de...
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