Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux...

Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la...

Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,...

Par arrêté du 10 juin 2022, le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agréé. Le cadre de référence s'applique aux structures d'exercice professionnel, aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19...

Par décret du président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est reconduite comme présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), à compter du 17 juin...

Est approuvée la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexée à cet arrêté du 31 mars 2022, et signée le 9 mars dernier par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 mars 2022, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mars 2022, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...

Un arrêté du 19 janvier 2022 porte agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. Sont concernés les titres Ier, II, III, IV, IV bis, IV ter, V et VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...

Un arrêté du 24 août 2021 porte homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 22 juillet 2021 (NEP 540). En conséquence il remplace l'article A. 823-17 du Code de...

Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités...

Le décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifie l'organisation de la Cour des comptes....

À l'occasion d'une assemblée du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 15 avril 2021, ont été adoptées trois normes d'exercice professionnel : - une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission (NEP 210) ; - une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés (NEP 600) ; - une norme d'exercice professionnel amendée...

Un arrêté du 12 mars, publié au JO du 2 mai 2021, porte agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire. L'ordonnance de 1945 prévoit que « l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier [...] avec toute activité commerciale ou acte...

Par arrêté du 27 janvier 2021, la norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes (CAC) concernant les comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen (NEP 9520), adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 14 janvier 2021, est...

Le décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes de cotisation du régime par une cotisation forfaitaire unique due par l'ensemble des sages-femmes, leur permettant de bénéficier du même niveau de prestations (art. 1er...

Le décret du 30 avril 2019 a notamment étendu le droit d'option aux interprètes et traducteurs (D. n° 2019-390, 30 avr. 2019 ; V. Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée). Ces personnes pourront ainsi demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés...