Experts-comptables : agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire

Un arrêté du 12 mars, publié au JO du 2 mai 2021, porte agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire. L'ordonnance de 1945 prévoit que « l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier […] avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie » (Ord....