Conseil national de l'inspection du travail : un décret revient sur sa composition et son fonctionnement
[04.07.2022]
Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits...
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