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CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord relatif au financement de la formation professionnelle

Législation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

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