CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord relatif au financement de la formation professionnelle
[08.04.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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