Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agréé

Par arrêté du 10 juin 2022, le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agréé. Le cadre de référence s'applique aux structures d'exercice professionnel, aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession...