Par arrêté du 20 décembre 2022, il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont les listes sont dressées en...

Un arrêté du 9 décembre 2022 prévoit, dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), que le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de...

Par arrêté du 17 novembre 2022, il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I. Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers...

Trois arrêtés du 10 novembre 2022 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant : - du transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables ; - de l'évolution du périmètre des postes comptables relatifs à la fiscalité des particuliers ; - de la création de certains postes...

Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,...

Par arrêté du 13 juillet 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Par arrêté du 3 juin 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Par arrêté du 21 mai 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Par arrêté du 29 mars 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Par arrêté du 8 mars 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Par arrêté du 27 janvier 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Le présent arrêté procède, entre autres, à la désignation du comptable assignataire pour ...

Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société peut, par dérogation au principe du paiement immédiat, être fractionné ou différé (CGI, art. 1717). Le crédit ainsi accordé porte...

Trois arrêté du 17 novembre 2021 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques concernant des postes...

Par un arrêté du 15 novembre 2021, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Trois arrêté du 26 octobre 2021 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Ils sont relatifs respectivement :...

L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis...

Les postes comptables de la DGFiP voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ...

Un arrêté du 15 janvier 2021 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité...

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre 2020. Nous pouvons relever notamment dans cette loi de finances pour 2021, les dispositions suivantes intéressant le patrimoine (pour...

Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : - supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, - prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être...

Le décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 ajoute la gestion des actes et déclarations présentés à l'enregistrement par un téléservice et le recouvrement des impositions y afférentes aux missions pour lesquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques peut agir dans un périmètre qui excède celui de son département de...

Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 permet à un comptable public désigné par arrêté d'établir l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement (par dérogation à LPF, art. R. 256-8, al. 2). Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre...

Un arrêté du 28 septembre 2020 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité foncière....