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Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés

Législation

L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'Administration, est celui du service national de l'enregistrement (V. A. n° CCPE2102396A, 28 janv. 2021...

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