Services déconcentrés de la DGFiP : gestion des actes et déclarations présentés à l'enregistrement par voie électronique

Le décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 ajoute la gestion des actes et déclarations présentés à l'enregistrement par un téléservice et le recouvrement des impositions y afférentes aux missions pour lesquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques peut agir dans un périmètre qui excède celui de son département de...