Coronavirus : conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables destinées aux départements

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué un mécanisme d'avances remboursables au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 25). Le décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 fixe les conditions de mise en œuvre de ces...