Recouvrement forcé : simplification des procédures mises en œuvre par les comptables de la DGFiP

Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 permet à un comptable public désigné par arrêté d'établir l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement (par dérogation à LPF, art. R. 256-8, al. 2). Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre une garantie prise initialement par un autre comptable...