Taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement formulées en 2022

Le paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société peut, par dérogation au principe du paiement immédiat, être fractionné ou différé (CGI, art. 1717). Le crédit ainsi accordé porte...