L'employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute (V. déjà, par ex : Cass. soc., 14 mai 1998, 96-41.755 ; Cass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.908 ; Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-25.761). Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi....