La lutte contre la fraude bancaire se renforce
[07.11.2025]
La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier, afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 29 octobre, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale le 31 mars dernier....
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