Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation (+ 4,0 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux...

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation....

Le suivi d'études ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme....

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s'impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une attestation d'honorabilité dans le cadre de leur demande d'agrément. Cette mesure, introduite à l'article R.133-1 du Code de l'action sociale et des familles, s'inscrit dans un objectif de renforcement de la protection des mineurs, en vérifiant que les futurs adoptants...

Le décès du bénéficiaire d'un congé pour reprise avant l'expiration du préavis prive ce congé de tout effet, celui-ci étant intrinsèquement lié à la personne désignée pour reprendre le logement....

Lorsqu'il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seules parcelles louées sauf s'il justifie de l'indivisibilité du fonds permettant une vente unique, étant précisé que celle-ci n'est possible qu'entre biens appartenant à un même propriétaire....

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Le décret est pris pour la mise en œuvre du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il précise les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à...

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs,...