Dépassement du plafond de location touristique : les études et stages ne caractérisent pas une obligation professionnelle
[23.04.2026]
Le suivi d'études ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme....
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