Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant le préavis le prive d'effet
[22.04.2026]
Le décès du bénéficiaire d'un congé pour reprise avant l'expiration du préavis prive ce congé de tout effet, celui-ci étant intrinsèquement lié à la personne désignée pour reprendre le logement....
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