L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice économique. Le concurrent qui l’invoque doit en rapporter la preuve....

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...