Crise au Moyen-Orient : la Commission consulte sur un projet d’encadrement temporaire des aides d’État
[15.04.2026]
La Commission européenne recueille les avis des États membres sur un projet de proposition visant à établir un encadrement temporaire des aides d’État en période de crise, afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le projet de proposition repose sur l’article 107, § 3, c), du TFUE, qui permet d’accorder des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs économiques, notamment face à des risques économiques spécifiques et...
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