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Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règlement de service, l'action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de...

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'opposabilité aux tiers d'une acquisition effectuée par une association. Elle rappelle que si les associations doivent déclarer dans un délai de trois mois tout changement intervenu dans leur administration, notamment les acquisitions ou aliénations immobilières, ces changements sont néanmoins opposables aux tiers à compter de...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et mars...

La location avec option d'achat (LOA) est un mécanisme largement adopté par les ménages pour acquérir des biens tels que des voitures neuves, des téléphones ou de l'électroménager, surtout dans un contexte d'inflation. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine....

La sortie d'un associé d'une SCPI (société civile de placement immobilier) peut se faire de 2 manières : soit par une demande de retrait, soit par la vente de ses parts à un tiers. Il est important de distinguer ces 2 modalités de sortie, car elles ont des implications différentes, souligne le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), après avoir rappelé que les parts de SCPI sont un produit d'épargne...

La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc pas donner lieu à une créance contre l'indivision....

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...

Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation doivent être, au préalable, portés à la connaissance du consommateur/emprunteur pour ne pas encourir la qualification de clause abusive....

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'été...

Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune...

Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail (DGT) explicite l'ensemble des règles applicables au détachement international de salariés en...

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 est relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 1er), elle transpose deux directives européennes du 20 mai 2019 qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des...

La Cour de cassation dans cet arrêt fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, ici un service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin. Faisant suite à un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre en date du 19 mars 2018 qui répondait par la négative à la question de savoir si les clauses en cause sont abusives, la Cour de...

Si les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui...

Une délibération qui accepte une offre d'achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l'auteur de l'offre et ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : Lebon ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, IV, 1511, note M.-C. Rouault ; Dr. adm. 2001, comm. 253, I. Michallet), même pour un motif d'intérêt général. Il a déjà été...

Le demandeur d'une mesure d'expertise bénéfice - et lui seul - de la suspension de la prescription courant au profit du débiteur de l'obligation et ce, si elle est ordonnée, jusqu'à la fin de l'exécution de cette mesure (C. civ., art. 2242). Les autres parties à l'opération d'expertise ne peuvent prétendre à cette suspension, à l'exception de celles qui ont expressément demandé à être associées à l'expertise et pour...

La Commission des clauses abusives a mis en ligne le 30 septembre 2020 une recommandation dans laquelle elle a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l'ensemble du territoire national. ...

L'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le texte modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou...

Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l'ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l'ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers...

Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu'un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars...