Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 est relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 1er), elle transpose deux directives européennes du 20 mai 2019 qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques (V. Paquet e-commerce : les deux directives relatives au droit des consommateurs sont publiées) :- la directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019) ;- la directive...