Délibération d'un conseil municipal autorisant la cession de ses biens : un acte créateur de droits limités ?

Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune est assortie de conditions suspensives qui n'ont pas été remplies avant le délai pour leur accomplissement, le bénéficiaire de la promesse ne tient plus aucun droit de cette délibération....