La vente - d'un bien du domaine privé d'une commune - était parfaite

Une délibération qui accepte une offre d'achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l'auteur de l'offre et ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : Lebon ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, IV, 1511, note M.-C. Rouault ; Dr. adm. 2001, comm. 253, I. Michallet), même pour un motif d'intérêt général. Il a déjà été jugé qu'une telle délibération ne peut pas être annulée, ni le bien cédé à un tiers (CE, 15 mars 2017, n° 393407, SARL Bowling du Hainaut : Lebon T. ; JCP A 2017, 2132, note Ph. Hansen ; Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 142, note Pietri). La seule condition, hier comme aujourd'hui, est la reconnaissance du caractère parfait de la...