Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est désormais publiée. Complétée par une proposition de loi sur la fin de vie (non encore adoptée), ce texte vise à développer les soins palliatifs et à mettre en œuvre la stratégie des soins d'accompagnement, présentée par le Gouvernement en avril 2024 pour renforcer les soins palliatifs...

Le Gouvernement a présenté, le 15 avril 2026, un projet de loi visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, afin de rendre leur action plus lisible, plus efficace et plus proche des citoyens. Cette initiative s'inscrit dans une démarche plus large de simplification engagée depuis plusieurs mois, en réponse aux critiques récurrentes sur la complexité et l'accumulation des règles...

Bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Cela vaut pour les fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters...

Le Conseil de l'UE a adopté une directive portant révision visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin de clarifier les règles, notamment en ce qui concerne la manière dont les CEE sont mis en place, leurs ressources et la protection de leurs...

Le Bureau de l'Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l'horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte économique et politique marqué par de fortes incertitudes. Le régime d'Assurance chômage subit une double contrainte : la contraction du marché de l'emploi et le début, dès 2026, des remboursements liés à la « dette Covid...

L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'expérimentation d'un régime de financement adapté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu'elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2...

Un décret du 8 septembre 2025, pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux...

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Un décret du 2 mai 2025 définit les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Il est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du Code forestier et constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, est parvenue à un accord, le 10 avril. Le Sénat doit examiner les conclusions de la CMP le 28 avril....

L'évaluation doit porter sur les effets du produit phytopharmaceutique pris au vu de l'ensemble de ses composants tel qu'il doit être commercialisé, et non sur les effets d'un seul de ses composants....

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le Premier ministre a présenté, le 6 avril, une série « d'actes concrets » pour préserver le système de santé. Sont prévues, entre autres axes d'amélioration ...

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie un arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, afin que les usagers en situation d'apprentissage anticipée de la conduite qui ont obtenu un résultat favorable à l'examen du permis de conduire en 2023 et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans avant le 31 décembre 2023 puissent, dans l'attente de la...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir hier, 19 décembre, qu'elle a prononcé le 12 décembre une amende et une injonction sous astreinte à l'encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), ni coopéré avec ses...

Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre...

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle doit permettre aux sages-femmes d'adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d'une patiente ayant subi une...

Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d'information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d'en mesurer les...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d'application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d'application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d'une part, à l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de...