Financement des EHPAD, PUV et USLD : lancement d'une expérimentation pour adapter les reversements des départements

L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'expérimentation d'un régime de financement adapté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu'elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée (USLD...