Fixation des conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier

Un décret du 2 mai 2025 définit les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Il est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du Code forestier et constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque...