Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Le décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précise les modalités d'application du dispositif expérimental relatif aux opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de...

L’arrêté du 16 octobre 2026 précise les modalités du contrat d’engagement de service public (CESP) pour les filières de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique, ainsi que pour les praticiens en parcours de consolidation des compétences. Il encadre la candidature, la sélection, l’allocation, le choix du lieu d’exercice et la...

Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c’est-à-dire un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, sans inscription sur la liste II habilitant à certifier les informations de durabilité. Il peut intervenir sur des informations ESG établies volontairement, notamment pour répondre aux demandes des banques,...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Au troisième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,06. Sur un an, il augmente de 1,57 % après +1,15 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,21 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,80 dans la collectivité de...

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

« Les juges du fond auraient dû rechercher si le gérant n’avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de la marque litigieuse et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la SARL et son gérant. Par ailleurs, constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, le fait d’avoir refusé d'exécuter...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Pour la préparation de leurs états de durabilité 2026, les sociétés cotées pourront appliquer soit les normes ESRS révisées et simplifiées (« Set 2 »), soit les normes actuelles (« Set 1 »), éventuellement assorties de certains allègements. Dans cette année de transition, elles devront indiquer clairement le référentiel...

Dans un rapport publié le 14 octobre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’expérimentation de l’encadrement des loyers instaurée par la loi ÉLAN de 2018. Appliqué dans neuf territoires et concernant près de 1,2 million de locataires du parc privé, ce dispositif doit prendre fin le 24 novembre 2026. La Cour souligne la complexité de sa mise en œuvre, la fragilité de ses fondements statistiques et...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Dans un contexte économique et géopolitique sous haute tension, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux sociétés cotées de renforcer la transparence de leur clôture, en 2026, autour de trois axes prioritaires : la gestion des risques, les restructurations et le format ESEF....

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la seule méconnaissance de l’intérêt social, même manifeste, ne peut entraîner la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers. Elle valide également l’analyse des juges du fond quant à la conformité de l’opération litigieuse à l’objet social de la société et écarte toute faute de la banque....

Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...

Dans sa chronique EC 2026-08, publiée le 9 octobre 2026, la Commission des études comptables de la CNCC confirme que, dès lors qu'un contrôle exclusif ou conjoint est exercé sur un groupement d'intérêt économique (GIE), ses agrégats sont retenus pour apprécier les seuils déclenchant l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés : le total du bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif moyen des...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...