À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publient leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...

L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

Cinq arrêtés du 14 octobre 2026 portent extension d'accord et/ou d’avenants conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du...

Parmi les procédures d’infraction ouvertes par la Commission ce mois d’octobre contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne, plusieurs visent la France parmi lesquelles une mise en demeure concernant la question de l’accessibilité de toutes les entreprises de l’UE aux normes obligatoires...

Le prestataire de services de paiement (PSP), qui a accepté d'exécuter une opération de paiement au moyen d'un instrument de paiement qui n’était plus convenu entre les parties, ne peut pas reprocher à son client une négligence grave....

À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL rappelle que cette pratique, fréquemment utilisée à des fins de prospection ou de prise de contact, est soumise au RGPD et ne peut reposer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions....

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Comment la protection des données peut-elle contribuer à la création de valeur dans le secteur financier ? C’est la question explorée par cette étude menée conjointement par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Information Commissioner’s Office (ICO) qui examine le rôle que peuvent jouer la gouvernance des données, la...

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

À la suite des récents pillages survenus le week-end du 17 octobre, un nombre important d'articles volés ont été identifiés sur des plateformes de vente en ligne, notamment Vinted, Leboncoin, Amazon, eBay, Meta et TikTok. Réunies le 19 octobre par Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de...

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié la question et la réponse suivantes ...

Les articles 73, § 1 et 74, § 1 de la directive (UE) 2015/2366 (dite DSP 2) doivent être interprétées en ce sens qu’un prestataire de services de paiement (PSP) ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent en vertu...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe à 990 943 € le montant de la redevance prévue pour couvrir tout ou partie des coûts des actions de communication relatives à l'année 2026 pour la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du...