Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles et...

Afin de mieux protéger les apprentis confrontés à la fermeture ou à la défaillance économique de leur centre de formation d’apprentis (CFA), l’État a mis en place un dispositif renforcé d’accompagnement visant à garantir la continuité des parcours de...

Une instruction publiée le 4 avril présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir ...

Une proposition de loi visant à « simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », dite « PPL Alsace », est examinée à l’Assemblée nationale le 7 avril. Elle vise à réorganiser en profondeur l’organisation territoriale dans le Grand Est. Son objectif principal est de transformer la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en une collectivité à statut particulier, dotée à la fois des compétences...

Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, notamment en raison des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et du blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec Bpifrance, un dispositif exceptionnel appelé « Prêt Flash Carburant ». Ce mécanisme vise à soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises particulièrement affectées par l'augmentation des coûts...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...

La commission des comptes de campagne et financement politiques a approuvé le guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire, ainsi que les documents constituant le compte de campagne. Ce guide est annexé à la présente...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Un arrêté du 1er avril 2026 porte approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs...

Afin de se conformer aux réglementations en vigueur, les parties ont conclu, le 7 avril 2025, un accord de participation relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931). Cet accord a été agréé par arrêté ministériel du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin 2025. L’arrêté d’extension du 18 septembre 2025...

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'exercice du droit à la déconnexion par le salarié en arrêt. Aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur lorsque le salarié, sans contrainte, se connecte spontanément à son poste de travail et accomplit des tâches ponctuelles....

La chambre commerciale, dans un arrêt du 1^er avril 2026, précise que dans un contrat de vente, lorsque le vendeur avertit son cocontractant d’un défaut de conformité, celui-ci n’a pas à être dénoncé par l’acheteur. La Haute Juridiction affirme surtout que le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise non judiciaire corroboré par des pièces qui lui sont annexées si elles ne sont pas l’œuvre de l’expert....

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Entre fin 2025 et début 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent (FDJ, PMU, opérateurs en ligne, casinos, hippodromes) visant à prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs. Si elle constate des progrès réels, notamment dans la détection des joueurs à risque et la sensibilisation du public, elle souligne que des efforts importants restent...

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence d'obligation d'informer le représentant légal d'un majeur protégé en cas de prolongation de garde à vue ou d'audition sur des faits nouveaux....

Sur la proposition du Premier ministre, le président de la République a officiellement mis fin aux fonctions de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics et a nommé à ce poste M. David Amiel jusque-là ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de...

Par arrêté du 30 mars 2026, Mme Claire Durrieu est nommée directrice de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 31 mars...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour...

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Un arrêté du 19 mars 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin...