Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'exercice du droit à la déconnexion par le salarié en arrêt. Aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur lorsque le salarié, sans contrainte, se connecte spontanément à son poste de travail et accomplit des tâches ponctuelles....

La chambre commerciale, dans un arrêt du 1^er avril 2026, précise que dans un contrat de vente, lorsque le vendeur avertit son cocontractant d’un défaut de conformité, celui-ci n’a pas à être dénoncé par l’acheteur. La Haute Juridiction affirme surtout que le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise non judiciaire corroboré par des pièces qui lui sont annexées si elles ne sont pas l’œuvre de l’expert....

La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....

Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

L'insuffisance d'accès à la voie publique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un état d'enclave ouvrant droit à une servitude de passage. Encore faut-il que cette situation corresponde à un usage normal du fonds, ce que les juges du fond doivent vérifier. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars...

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

A nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière....

La condition d'une année d'ancienneté dans l'entreprise posée par l'article L. 1226-1 du Code du travail pour que le salarié bénéficie, en cas d'absence résultant d'une maladie ou d'un accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par l'assurance maladie, s'apprécie sans exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident....

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler....

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de 218 jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève en réalité d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait-jours mais a limité à 214 le nombre de jours compris dans le...

Est engagée la responsabilité du chirurgien à la suite de plusieurs interventions chirurgicales fautives réalisées lors de la prise en charge orthopédique d'un patient ayant subi une fracture du fémur sur prothèse de hanche....

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

A le statut de lanceur d'alerte le salarié protégé qui a signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace pour l'intérêt général, sous forme d'un risque environnemental, dont il a eu personnellement connaissance....

Le seul fait que l'assurée ait perçu des indemnités journalières tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée ne caractérise pas une fraude aux fins de déterminer si la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu est écartée....

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

Les loyers dépendant de l’indivision successorale, perçus après l’ouverture de la succession échappent à la sanction du recel successoral....

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger....

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage est susceptible d'encourir la nullité pour défaut de consentement (C. civ., art. 146), l’autorité consulaire peut saisir le procureur de la République aux fins d'opposition. En amont de sa décision, ce dernier peut diligenter une enquête au cours de laquelle sont réalisées des auditions, que le mariage envisagé soit célébré en France ou à...

L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié, y compris lorsque le conjoint se prétend salarié d'une société dont son époux serait le dirigeant....

Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse....