Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 4 février 2026, M. Bruno Lachesnaie est désigné président, à titre intérimaire, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionné à l'article L. 223-7 du Code de la sécurité...
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...