Le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié. Le cédant ne peut donc être tenu de garantir le cessionnaire des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier en réparation du préjudice d'anxiété subi par un salarié lorsque la connaissance par le salarié du...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Deux jours après le feu vert donné par le Conseil de l'UE, est publiée la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives CSRD ( PE et Cons. UE, dir. 2022/2464, 14 déc. 2022 ) et CS3D ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 ) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la...

Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. À ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle...

Après un premier rapport sur la situation financière du système de retraites et ses perspectives, la Cour des comptes, saisie à ce sujet par le Premier ministre le 20 janvier dernier, a publié le 10 avril un second rapport qui analyse en détail les effets des paramètres actuels du système de retraites sur la compétitivité économique et l'emploi, en prenant en compte les niveaux de revenu et les catégories...

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées....