Recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse de majoration de retard : revirement de la Cour de cassation

Saisie d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse de majorations de retard au titre de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la juridiction doit apprécier l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction commise....