Le Conseil donne son feu vert au report des exigences de reporting et de diligence raisonnable pour renforcer la compétitivité des entreprises

Le Conseil a donné son feu vert définitif à une proposition de la Commission visant à simplifier la réglementation de l'UE pour renforcer sa compétitivité. Cette proposition, connue sous le nom de directive « Stop the Clock », reporte les dates d'application de certaines exigences en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives à la diligence raisonnable.

Cette directive fait partie du paquet « Omnibus I », adopté par la Commission fin février 2025, qui vise à simplifier la législation de l'UE en matière de développement durable.

Étant donné ses implications importantes pour le monde des affaires, le Conseil et le Parlement européen ont accordé une priorité élevée à cette proposition pour garantir aux entreprises de l'UE la sécurité juridique nécessaire concernant leurs obligations de reporting et de diligence raisonnable.

Les colégislateurs de l'UE ont soutenu la proposition de la Commission de reporter :

• de deux ans l'entrée en vigueur des exigences de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à publier leurs rapports, ainsi que pour les PME cotées ;

• d'un an le délai de transposition et la première phase d'application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D).

Cet accord rapide permet aux colégislateurs de disposer du temps nécessaire pour convenir de modifications substantielles à apporter aux directives CSRD CSDDD, également proposées par la Commission dans le cadre du paquet « Omnibus I » sur la durabilité.

Suite à son adoption, l'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le jour suivant sa publication. Les États membres devront transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2025.