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Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...
Après l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, après l'échec de la commission mixte paritaire. Parallèlement, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la...