PLO renforcement de l’organisation des juridictions : l’Assemblée nationale revient au texte initial
[14.12.2018]
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions a été adopté en première lecture par les députés le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice qui a été adopté le mercredi 12 décembre 2018. Une commission mixte paritaire avait été convoquée mais celle-ci a échouée et le projet sera à nouveau examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018....
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