Réforme de la justice : le projet de loi organique définitivement adopté #Brève
[22.02.2019]
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, sans modification par rapport à la version issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface