Sûretés

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date....

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces...

« Il résulte de l'article L. 643-11, II du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire ». ...

Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même...

Conformément à la mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement, la formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s'engage sur ses revenus et ses biens, et non sur ses revenus ou ses biens, ceci à peine de nullité....

La caution, garantissant un crédit immobilier, exerce un recours personnel contre le débiteur principal conformément à l'article 2305 du Code civil (V. désormais C. civ., art. 2308). La caution n'a qu'une faculté d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, et les débiteurs ne sont pas fondés à lui faire le reproche de ne pas avoir discuté la régularité de la déchéance du terme, en présence de...

Par un arrêt du 1er mars 2023,la Cour de cassation précise le devoir d'information de la caution par une banque lors du premier incident de paiement non régularisé conformément à l'ancien article L. 341-1 du Code de la...

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 est pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il fixe les modalités d'inscriptions initiale, modificative et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits...