Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle
[09.07.2024]
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ...
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