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La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale

Jurisprudence

L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale....

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